L’allocation pour impotent est une prestation financière de l’Assurance-Invalidité (AI). Elle vise à compenser la perte de gain engendrée par le manque d’autonomie d’une personne dans les actes de la vie quotidienne, en conséquence d’une atteinte à la santé. Avec cette allocation, la personne ou ses parents sont libres de choisir la manière dont ils veulent organiser l’aide pour une meilleure autonomie de la personne.

Si la personne qui rencontre un manque d’autonomie dans son quotidien est mineure, ce sont ses parents qui pourront bénéficier de cette aide financière. Si la personne concernée est majeure, elle recevra soit directement ce montant, soit par le biais de son/sa curateur-trice.

L’allocation pour impotent est versée sur le compte du bénéficiaire ou de ses parents et l’AI n’effectue pas de contrôle sur la manière dont ces montants sont utilisés. L’allocation ne dépend ni du revenu, ni de la fortune de la personne ou de ses parents.

Les conditions de base sont les suivantes (nous parlons ici spécifiquement des personnes concernées par le TSA) :

• Avoir un diagnostic de TSA
• Avoir besoin d’aide dans au moins 2 actes de la vie quotidienne identifiés par l’AI (l’aide indirecte comme les relances verbales compte également)
• Résider en Suisse
• Avoir 4 ans révolus (dans de rares cas, l’allocation peut être versée dès les 3 ans de l’enfant si la différence d’autonomie est flagrante par rapport aux autres enfants de son âge)
• Pour les adultes : bénéficier d’une rente AI

Si vous rassemblez/votre enfant rassemble les conditions de base, vous pouvez faire une demande d’allocation pour impotent. La demande sera ensuite complétée par la visite d’une infirmière mandatée par l’AI, à votre domicile. C’est le rapport de visite de l’infirmière qui va déterminer si le droit à une allocation est ouvert et si oui, de quel degré.

Le délai de traitement de la demande est fluctuant selon la période. Environ 4 mois après le dépôt de la demande, vous serez appelé par une infirmière AI pour prendre rendez-vous.

La visite de l’infirmière est une expérience qui peut être vécue comme intrusive et cela est rarement agréable. Il est donc important de s’y préparer au mieux, afin d’avoir toutes les informations prêtes ce jour-là.

Il est conseillé de détailler sur une feuille de papier, tous les moments où vous avez dû aider votre enfant pendant la journée, ceci une semaine avant la visite. Chaque soir, prenez un moment pour réfléchir à tout ce que vous avez dû faire pour votre enfant, tous ces actes que vous n’auriez pas faits avec un enfant du même âge qui n’aurait pas de TSA. Indiquez la durée totale de ces moments, en minutes.

Le jour de la visite, l’infirmière voudra probablement regarder comment se passe une ou plusieurs routines du quotidien. Elle restera environ une heure sur place et elle vous posera des questions si le formulaire soumis n’était pas assez détaillé.

Face à un-e professionnel-le, vous aurez peut-être envie de parler des progrès de votre enfant ou des vôtre si vous êtes une personne majeure. Cela peut tout à fait se faire mais n’oubliez pas que l’important est de décrire les difficultés rencontrées. Il s’agit de répondre à la question : en quoi mon enfant n’est pas autonome ? (ou en quoi ne suis-je pas autonome ?)

Donnez des exemples précis basés sur vos récentes expériences ou sur la liste que vous aurez faite au courant de la semaine écoulée.

Si besoin, les questions complémentaires peuvent se faire par téléphone à un autre moment. De même, la personne concernée doit être présente mais si elle est mineure, elle n’a pas besoin d’être présente tout le long de la visite de l’infirmière. Le parent peut aussi demander à une autre personne de garder l’enfant dans une autre pièce pendant qu’il discute avec l’infirmière.

Il est possible de demander à l’infirmière de prendre connaissance de son rapport avant qu’elle quitte votre domicile. Ceci évitera tout risque de malentendus.

Si la personne concernée a besoin d’aide pour un acte du quotidien seulement ou est jugée assez autonome dans les six actes, l’AI n’ouvrira pas le droit à l’Allocation pour Impotent.

Si votre enfant n’a pas la notion de danger, il nécessite donc une surveillance permanente, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur. Il est très important de le mentionner dans le questionnaire car cela est un élément important dans le calcul de votre droit.

Lorsque vous soumettrez la demande à l’OCAS, vous recevrez une confirmation de bonne réception. Ensuite, cela prendra environ 4 mois avant qu’une infirmière vienne à votre domicile pour faire son enquête.

Après cette enquête, vous recevrez quelques jours plus tard un projet de décision par écrit. Ce projet vous donne le constat de l’office AI et ce qu’il va décider si vous n’intervenez pas. Si vous ne réagissez pas, la décision arrivera 30 jours plus tard.

Il est important de réagir vite si vous pensez que le projet de décision ne correspond pas à votre réalité. Vous n’avez en effet que 30 jours à partir de la date de la décision (voir sur le courrier OCAS) pour vous opposer à ce projet. Si vous ne le faites pas, la décision sera rendue et si vous voulez vous opposer, cela ne pourra se faire que par un recours qui implique une procédure juridique.

Nous vous conseillons de :

1. Contacter au plus vite un médecin qui connaisse bien la personne concernée (le ou la pédiatre s’il s’agit d’un mineur) afin de demander un rapport médical qui stipule tout ce que l’enfant ne peut pas faire seul.
   
   
2. Rédiger une lettre d’opposition que vous adresserez à l’OCAS par courrier postal, indiquant précisément ce que le projet de décision n’a pas pris en compte. Vous pouvez lister tous les actes du quotidien qui sont difficiles pour la personne concernée et insister sur le temps passé par la tierce personne pour l’aider. N’oubliez pas de dater et signer la lettre.

Si le médecin n’a pas pu vous fournir le rapport médical dans le délai imparti, faites-le savoir à votre gestionnaire AI. Si votre courrier d’opposition lui arrive avant le délai des 30 jours, il pourra prolonger ce délai en attendant que le rapport médical lui soit transmis.

Si l’AI n’entre pas en matière suite à votre opposition ou si vous n’avez pas réagi à temps pour vous opposer, vous pouvez entamer une procédure de recours. A ce stade, il vous est conseillé de demander l’aide d’un service juridique. Par exemple, l’association ProCap peut vous aider dans cette démarche. Vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone au 022.329.51.50 ou via le formulaire de contact en cliquant ici

Oui, il est possible que vous ayez droit à un rétroactif. Sur la base des éléments que vous donnerez à l’infirmière, elle pourra savoir si les comportements actuels de la personne concernée étaient déjà présents au cours de la dernière année. Si c’est le cas, un montant rétroactif pourra vous être octroyé, pour une durée maximum d’un an. La date du dépôt de la demande fait foi ; le délai de réponse de l’AI n’a donc pas d’impact sur vos droits financiers.

Sur le projet de décision, vous pourrez lire si vous avez droit à un montant rétroactif ou non.

L’allocation sera versée sur le compte que vous déciderez de mentionner lors de la facturation.

Lorsque vous recevrez la décision de l’OCAS, vous recevrez en même temps les informations nécessaires pour vous connecter à une plate-forme en ligne. Celle-ci vous permettra de transmettre vos factures de manière électronique. Si vous préférez le format papier, il est également possible d’imprimer les factures ici et de les transmettre à l’OCAS par courrier postal :

Rue des Gares 12, Case postale 2696, 1211 Genève 2.

Pour une personne mineure, les parents doivent facturer l’AI tous les 3 mois. Vous recevrez donc un montant unique après que vous ayiez soumis la facture, correspondant au dernier trimestre (il faut facturer à la fin du mois de mars, juin, septembre puis décembre). Vous ne perdez pas votre droit à ces montants si vous oubliez de facturer rapidement à la fin du trimestre.

Pour une personne majeure, l’allocation est versée automatiquement chaque mois sur le compte de la personne ou de son-sa curateur-trice. Il faut néanmoins garder les justificatifs des frais payés avec l’allocation car l’OCAS peut les demander en tous temps.

Oui, elle donne droit à :

• La carte de légitimation AI: elle est en principe envoyée avec la décision d’octroi. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez appeler le-la gestionnaire du dossier pour la demander. Cette carte donne droit à des réductions ou avantages lorsqu’il y un tarif « AI » indiqué chez les prestataires de services. Par exemple, l’entrée aux Bains de Cressy coûte moins cher, pour la personne concernée et pour son accompagnant-e.
• Sous certaines conditions, à un Supplément pour Soins Intenses (SSI). Cette prestation n’existe que pour les mineurs impotents. Si l’infirmière observe que, à cause du manque d’autonomie de l’enfant, le parent passe plus de 4 heures par jour à l’aider, cela peut ouvrir le droit à une prestation financière qui va s’ajouter à l’Allocation pour Impotent. Ces 4 heures correspondent à un surcroit de temps par rapport au temps normal qu’un parent devrait passer à aider son enfant du même âge.
• Sous certaines conditions, à la contribution d’assistance. Il s’agit d’une aide financière qui a pour but d’employer un-e assistant-e pour développer l’autonomie de la personne concernée.
  Pour avoir plus d’informations sur cette prestation, veuillez cliquer ici

Oui, il vous sera demandé de procéder à une réévaluation, en principe tous les deux ans. Soit une infirmière vous contactera directement, soit vous recevrez un courrier de la part de l’OCAS vous demandant de le faire.

Il vous faudra alors remplir le formulaire de réévaluation en répondant aux mêmes questions que lors du questionnaire initial, indiquant si la situation s’est améliorée ou au contraire aggravée. Une infirmière viendra à nouveau à domicile pour procéder à son évaluation et rédigera un rapport.

Comme précédemment, vous recevrez un projet de décision de l’AI qui vous indiquera si le degré d’allocation est modifié ou reste inchangé. Vous avez 30 jours pour faire opposition à ce projet de décision, sans quoi la décision vous parviendra.

Oui, l’allocation doit être déclarée dans votre déclaration d’impôts. Toutefois, elle n’est pas taxable. Il s’agit donc uniquement d’une information que vous donnez à l’Administration Fiscale Cantonale.